Conditions générales de vente
Préambule
La société COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL est une Société à responsabilité limitéeau capital social de 150.000,00 euros, dont le siège social est situé 2, rue des commeres à COIGNIERES (78310) et dont le numéro TVA est FR 04 90 43 91 68 7
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL est une société spécialisée dans la vente à distance, via son Site Internet www.coignieres-proservices.fr. Les Produits sont vendus soit à des particuliers (consommateurs) soit à des professionnels (bien acquis dans le cadre de l’exercice professionnel de l’acheteur).
Le Site Internet https://elementor.topadev.com/ est conforme à la législation française.
Définitions
« Client » : est entendu par ce terme :
L’acheteur professionnel.
L’acheteur professionnel employant moins de 5 salariés et faisant l’acquisition d’un produit hors champ de son activité principale.
L’acheteur non professionnel.
Les deux derniers acheteurs sont dénommés « client consommateur ».
« Inscription » : procédure par laquelle le Client communique à COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL les éléments lui permettant d’établir la relation commerciale et d’exécuter la Commande, tout en ayant eu accès à toute l’information, notamment quant à ses droits.
« Fiche Article » : chaque article est caractérisé sur le site www.coignieres-proservices.fr par une photo, un descriptif ainsi que des données logistiques. Une fiche technique peut aussi être proposée suivant la nature de l’article. Ces éléments peuvent faire l’objet de modifications suite aux informations transmises par les fabricants. COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL s’engage à les répercuter dans les délais les plus courts sur son site, afin de donner les informations les plus fiables et les plus pertinentes au Client.
« Commande » : toute commande faite par le Site Internet et tout bon de commande transmis par tout autre moyen.
« Contrat de vente » : Le contrat de vente se définit par i) l’expression de la volonté du Client sur le choix du Produit et sa quantité au prix proposé, exprimé par un premier clic sur le formulaire (« Panier ») et la confirmation de commande reçue de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL contenant toutes informations utiles, ii) un second clic par lequel il accepte le mode de transport et les présentes Conditions Générales de Vente, enfin iii) par le règlement mis en œuvre par le Client, accepté et vérifié par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL.
« Code Promotionnel » : code permettant au Client passant sa commande sur le site internet www.coignieres-proservices.fr de bénéficier d’un avantage. Cet avantage peut être de plusieurs natures :
réduction en pourcentage
réduction en montant
cadeau offert
Le code Promotionnel est défini à des conditions établies par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL en durée, montant et cadre d’utilisation. Il doit impérativement être ajouté par le Client au moment de sa commande et ne pourra faire l’objet d’aucune rétroactivité.
« Conformité » : description et caractéristiques du produit ayant généré l’achat.
« Produits Consommables » : sont entendus comme « Produit consommable »:
les articles à usage court ou jetables comme les articles papier, plastiques, cartons (gobelets, serviettes, nappes, essuie-mains, papier hygiénique, sac poubelle, lavettes, brosserie, franges, article d’hygiène et de protection…).
les pièces dites d’usures comme les accessoires (lamelles, brosses, câbles, batteries, flexibles, charbons moteurs, filtres…) sur les matériels de nettoyage.
les pièces d’usures sur les appareils électriques (câbles, batteries, charbons moteurs, filtres, ampoules, néons, plaque de glu…)
« Force Majeure » : évènement extérieur indépendant de la volonté de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Article 1 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente et droit applicable
Toutes nos ventes sont réglées par les présentes conditions générales (les « CGV »). Le Client déclare expressément accepter celles-ci. Le Client professionnel renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, notamment d’achat. Les présentes conditions générales, dont le Client a déclaré qu’il les a lues, comprises et expressément acceptées, s’appliqueront sur toute Commande. Quel que soit le domicile ou le siège du Client et le lieu de livraison, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Article 2 : Informations sur le site
Nous présentons sur notre site internet, des produits et informations dont le contenu peut être modifié.
Article 3 : Commandes et informations du Client
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL n’est pas engagé par une Commande comportant des erreurs, anomalies ou omissions. Il en est de même des informations inexactes ou incomplètes figurant dans le formulaire d’inscription au site.
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client professionnel avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. Dans le cas d’une réexpédition due à un manque d’information et/ou d’erreur de la part du Client et acceptée par lui, la nouvelle livraison sera mise à sa charge. En cas de non-conformité entre la Commande et le Produit livré, le Client devra aviser par internet https://elementor.topadev.com/contact/ ou prendre contact avec le service Client avant tout retour. Le retour sera pris en charge par la société COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL dans le cadre d’un retour en mode économique, et sera assuré à hauteur de la valeur des marchandises.
Toute demande ou réclamation du Client fait l’objet d’un ticket de suivi prenant la forme d’un échange en ligne sur son espace Client.
Article 4 : Disponibilité des produits et livraison
Le nombre des articles disponibles ainsi que celui des quantités en réassort et les dates prévisionnelles de celui-ci sont donnés à titre indicatif sur le Site Internet www.coignieres-proservices.fr. Ces éléments sont mis à jour sur le site automatiquement à intervalles réguliers afin de donner l’information la plus fiable possible au Client. Au regard de leur variabilité, ces données ne constituent pas des engagements contractuels. Le Client est systématiquement informé par nos services en cas d’écart de stock, de glissement de délai ou de tout autre élément donnant lieu à l’exécution de la Commande.
Les Produits non stockés par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL sont lisiblement présentés comme tels. Le Client est informé de leur délai de mise à disposition. Ce délai peut varier de quelques jours à plusieurs semaines. Il est lui aussi donné à titre indicatif et peut être sujet à variation au regard de la disponibilité en usine et des délais de transport.
La livraison s’effectue par les moyens compatibles adaptés à la Commande (poids, volume, dangerosité, destination, exigence d’hygiène, etc.). Le délai de livraison dépend du mode de transport choisi ou de la nature de la Commande.
Notre Société livre en DAP («rendu au lieu de destination») et cela quelque soit le transporteur.
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) est donc responsable de la livraison de la marchandise, y compris des frais de transport jusqu’à la destination convenue chez l’acheteur.
Les frais pour l’exécution des formalités d’importation sont expressément exclus et sont pris en charge par l’acheteur.
Ainsi, toutes les taxes liées à l’importation dans le pays de destination sont payées par l’acheteur ou le destinataire.
Pour un Client étranger, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou les droits de douane sont supérieurs aux franchises-valeurs, l’acheteur doit verser l’intégralité des taxes à la réception de son colis à son domicile.
Si le destinataire est absent au moment de la distribution ou s’il ne peut pas régler le montant dû, le coursier lui laisse un avis de passage.
Le Client peut opter pour les livraisons par plusieurs modes de transport et délais d’acheminement suivant: Geodis, Schenker, DPD, Point Relais, Colissimo, France Express. Le délai moyen d’acheminement est le suivant pour chaque transporteur :
FRANCE EXPRESS: délai 36 heures ouvrés
Geodis: délai 7 jours ouvrés
Schenker: délai 7 jours ouvrés
DPD: délai 3 jours ouvrés
Point: Relais délai 3 jours ouvrés
Colissimo: délai 3 jours ouvrés
Ces délais sont annoncés pour France Métropolitaine hors Corse.
Le client peut aussi opter pour un enlèvement à nos quais. Dans ce cas et si les produits commandés sont disponibles, la commande est mise à disposition sous 48 heures.
. En cas de difficulté de livraison le Client pourra contacter nos services sur la rubrique « nous contacter » : https://elementor.topadev.com/contact/
En cas de litige livraison / produit manquant / avarie transport ou incident de toute autre nature, le Client pourra contacter le service concerné sur : https://elementor.topadev.com/contact/.
La responsabilité de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit du fait d’un tiers, soit d’un cas de Force Majeure. Un allongement des délais de livraison peut être induit par le mode de règlement choisi par le Client. Par exemple, un Client souhaitant être livré par FRANCE EXPRESS en 24 heures ne pourra pas l’être s’il réalise un paiement par chèque.
Tous les délais de livraison sont calculés à partir du moment où COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL détient le prix au crédit de son compte bancaire affecté.
Article 5 : Réception des marchandises et réserves
En application de l’article L.221-15 du code de la consommation, COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne execution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires de services, comme par exemple un transporteur.
La société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Toutefois, la mise en œuvre, par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL, de la responsabilité du transporteur en cas d’avarie pendant l’acheminement des marchandises n’entrave aucunement le recours du Client non professionnel contre le vendeur.
Le Client consommateur n’est ainsi astreint à aucune obligation qui pourrait avoir pour objet ou pour effet de le priver de la possibilité de mettre en œuvre la responsabilité du vendeur sur le fondement des articles 1648 du code civil et L.217-12 du code de la consommation.
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL, conseille au Client de vérifier le bon état des colis et marchandises reçus, à apposer le cas échéant sur le récépissé de transport toutes réserves éventuelles quant à l’état de la livraison reçue, et prévenir ses services de toute avarie constatée au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison.
Article 6 : Droit de rétractation du Client consommateur : information, exercice du droit, retour produit
6.1 – Droit de rétractation et information du Client non professionnel
Outre les présentes CGV – dont un exemplaire lui a immédiatement été adressé par courriel sous format PDF dès leur acceptation – le Client consommateur est à nouveau informé de son droit de rétractation par mail lors de la confirmation de commande. Un formulaire de rétractation est annexé à celle-ci, sous format PDF remplissable pour faciliter l’exercice de son droit
Cette information lui est donnée sous la forme suivante:
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S), Siege social, situé 2 RUE DES COMMERES , 78310 COIGNIERES(Tél :01.30.51.93.59 / 06.77.34.66.15) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie). Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet http://elementor.topadev.com. Si vous utilisez celle option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S), 7 rue de la Prévôté, 78550 HOUDAN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du Produit. Le point de départ de ce délai est le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. En cas de vente d’un bien en plusieurs lots de produits identiques, le jour de la prise de possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pendant ce délai, le Client pourra retourner le Produit non endommagé, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. En cas de Produit reçu endommagé, la procédure de l’article 6.3 s’appliquera.
Tous les Produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l’article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les Produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande de Client, les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (ex : essuie-mains, papier toilette, masque(s), protection individuelle, serviette et nappe jetables, vaisselle jetable, produits portés autrement que pour la vérifier leur taille, etc.).
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
6.2 – Exercice du droit de rétractation :
Le formulaire de rétractation lui permettant d’exercer son droit est joint au courriel de confirmation de commande. Le modèle de formulaire utilisé est celui visé par l’article R.221-1 du code de la consommation. Il est repris ci-dessous
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de:
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL, Bâtiment Esquirol, 266 Chemin de la Bayette,83220 LE PRADET
– Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
– Commandé le(*)/reçu le(*)
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– Nom du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………….
– Adresse du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………….
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– Date
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– Signature du (des) consommateur(s)
……………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………….
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Le Client consommateur peut également formuler sa rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique.
6.3 – Retour produit
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL conseille au Client de contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de Produit, Produit défectueux,…), ou incomplet) de faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, auprès du transporteur et/ou de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL.
Dans tous les cas, les garanties légales demeureront applicables. Ainsi, le Produit livré non conforme ne pourra faire l’objet, dans un premier temps, que d’un remplacement ou d’une réparation. Néanmoins, si le nouveau Produit reçu ne convenait pas, le Client pourrait exercer, le cas échéant, son droit de rétractation dans le délai restant à courir.
Aux termes de l’article L.221-23 du code de la consommation, la responsabilité du Client non professionnel ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit acheté, le Client ayant été informé de son droit de rétractation.
Les frais de retour du Produit ou du matériel restent à la charge du Client et sous sa responsabilité jusqu’à nos entrepôts. Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du Client.
Le remboursement est effectué par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL sur la totalité des sommes dépensées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nos sommes informées de votre décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est alors considéré être l’importateur des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.
Article 8 : Inexécution du contrat du fait du Client ou d’un fait extérieur
La responsabilité de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL ne saurait être engagée au cas où le Contrat de vente n’aura pas été exécuté :
du fait du client consommateur, en cas d’erreurs, omissions ou imprécisions tel que précisées à l’article 4 du présent contrat
du fait d’un tiers et sans que la responsabilité de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL ne soit engagée
d’un cas de Force Majeure
Article 9 : Réserve de propriété
Tous les Produits vendus restent la propriété de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL jusqu’à exécution par le Client de toutes ses obligations et spécialement jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée sans effet. Les Produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige et ce, sur simple demande.
Article 10 : Affichage des prix : HT, TTC, TGAP et frais de livraison
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL s’adresse principalement aux Collectivités, professionnels, industries, Sociétés et travailleurs indépendants qui récupèrent la TVA. Les prix des Produits proposés sont affichés taxes comprises sur notre site. Lors de la création de son compte, le Client a la faculté de choisir d’afficher le prix hors taxes de chaque Produit. Cette option est activée pour les Clients lors de l’inscription en choisissant l’affichage TTC des prix. Les taxes afférentes à chaque Produit notamment la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) sont calculées et s’ajoutent à ces prix affichés hors toutes taxes. Les prix sont départ entrepôt. Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client et en fonction de la destination, du poids et de la nature de la Commande.
Article 11 : Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur le site lors de la Commande, éventuel Code Promotionnel inclus. Immédiatement après réception de celle-ci, le Client reçoit un accusé de réception de la Commande à l’adresse électronique précisée lors de son Inscription. COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL ne peut être tenu responsable de la non distribution de cet accusé de réception au cas où sa réponse serait assimilée ou traitée comme courrier indésirable par la messagerie électronique du Client.
Le Client dispose de la possibilité de consulter en permanence sur son espace Client, l’état de ses Commandes, livraisons et paiements. Toute Commande entraîne l’obligation de payer le prix.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement suivants :
en ligne par carte bancaire : « paiement en ligne » (Carte Bleue, VISA, Mastercard…)
chèque bancaire
virement bancaire
mandat cash
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL utilise pour les paiements en ligne un système sécurisé garanti par une banque française.
Article 12 : Garanties légales et commerciales
12.1 Garanties légales
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL, dont le siège social est situé 7 Zone de la Prévauté 78550 HOUDAN répond de la conformité des Produits mis en vente sur son site Internet
Tous les Produits mis en vente sur son Site Internet http://elementor.topadev.com bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garanties des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ceci permet au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Mise en œuvre de la garantie de conformité :
Le délai pour agir en application de la garantie légale de conformité est de deux (2) ans. Il court à compter de la délivrance du Produit.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.
Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit (depuis le 18 mars 2016)..
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait vous être consentie.
Mise en œuvre de la garantie des vices cachés :
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir d’agir en résolution de la vente ou en réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Rappel de législation
– Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L.217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2 Garantie commerciale
Certains Produits bénéficient d’une garantie commerciale supplémentaire. Cette dernière garantie est précisée sur le site lorsqu’elle accompagne le Produit
Cette garantie commerciale offerte par la SARL COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL ne couvre pas :
le remplacement des Produits Consommables
l’utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits
les défauts ou spécificités d’un produit ayant fait l’objet avant la Commande d’une information précise et spécifique au Client dans la Fiche Article
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales de conformité ou des vices cachés.
Le Client devra retourner le(s) Produit(s) couvert(s) par une garantie directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone du Service Après-Vente de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL.
Les modalités du retour Produit sont précisées à l’article 6 des présentes.
Le Client est informé par la lecture de la Fiche Article des conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale.
En cas de retour d’un Produit bénéficiant de la garantie commerciale, celui-ci devra être retourné complet, non-démonté. Le non-respect de ces exigences peuvent entrainer un refus de garantie. Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l’annulation de la garantie.
Article 13 : Paiements différés (clients professionnels)
Sous réserve de l’ouverture d’un compte professionnel, le règlement des factures s’entend à la Commande et sans escompte. La création du compte s’exécute aux conditions générées par COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL. Les conditions d’ouverture du compte relèvent de l’accord express de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL.
Tous les paiements doivent s’opérer dans le respect des conditions légales. Tout retard de paiement rend la facture émise directement exigible même lorsque celle-ci n’est pas venue à échéance.
A défaut de paiement le Client professionnel s’expose au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour le recouvrement, en application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Article 14 : Responsabilités
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL est débitrice d’une obligation de résultat pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat.
Elle s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur son Site Internet. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL ne saurait être engagée pour tous évènements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques.
COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL n’offre aucune garantie de conformité à la législation locale applicable au Client, dès lors que celui-ci accède à ses offres à partir d’un autre pays.
Article 15 : Informations nominatives
Lors d’une commande, les informations nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatisé. Afin d’obtenir toutes informations relatives au traitement des données personnelles qu’il est amené à partager, le Client est invité à se reporter au chapitre « Mentions légales « (sous-rubrique « Protection des biens et des personnes) du Site Internet.
Article 16 : Médiation de consommation – Règlement des litiges – Juridictions compétentes
En cas de différend, l’acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Dans le cas d’un différend qui opposerait un Client consommateur à COIGNIERES PRO SERVICES (C.P.S) SARL et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, celui-ci peut saisir un médiateur de la consommation.
Lorsque le bien est acquis dans le cadre de l’usage professionnel de l’acheteur, le tribunal de commerce de Versailles (78000) est seul compétent.
Lorsque le bien est acquis dans le cadre d’un usage personnel, et en application de l’article R.331-3 du code de la consommation :
« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable »« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».« Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile traitant de la compétence territoriale
« La juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur.S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction où demeure l’un d’eux.Si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger ».
Fin des CGV, date : 01 Février 2022
